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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
1915 à 1949 du code civil, Vu les articles L.325-1 à L.325-12 du code de la route, Vu l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu l'arrêté du 3 décembre 1987
JEUDI
69a99840cdc6046d479c6bbc
10 juillet 2025
ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée