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3 résultats pour « Article 321-86 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

69e78ecfcdc6046d4705e571

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle