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L.121-12 du code des assurances ; Vu l’article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l’ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, déclarer irrecevable comme prescrite

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

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TCOM

6ème chambre

6963d02acdc6046d47f12abe

Commerce

7 janvier 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, Perrenot demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

681f17b30112c53ba092f1fa

Commerce

13 janvier 2025

POUR MONSIEUR [YV] [RW] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce

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chambre 1-4

67935925dc35c03afb68616c

Commerce

15 janvier 2025

Attendu, vu les dispositions de l’article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l’article L 641-3 du même code, que CEPAC i) a assigné le mandataire judiciaire le 23 mai 2024 en intervention forcée

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