; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la MFA met Bio VTC en demeure de payer la somme de 33 851,58 € en application de l'article L. 113-3 du code des assurances.

Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la MFA met Bio VTC en demeure de payer la somme de 33 851,58 € en application de l'article L. 113-3 du code des assurances.

Le tribunal retiendra donc la somme de 33 144,37 € comme montant du préjudice subi par CABINET JMB SAS.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence de

, statuant inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence

, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe Fixe le

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [L], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [R] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

*1DE/06/40/33/84* LRAR: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce