AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
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Chambre 08
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
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