[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'expert de la Compagnie d'assurance a estimé l'indemnisation due à la SAS SALON DE L'ORB à une somme d'environ 75 000€ se décomposant comme suit (page 36 du rapport de reconnaissance) * 22 877€ au titre

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1217 du code civil ajoute que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :- poursuivre l'exécution

En France, ce texte a été transposé dans le code de l'énergie, notamment à son article L332-2. Plus précisément, l'article 12 de la Directive européenne précise : «… 2.

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

de contrepasser le remboursement effectué ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué aux obligations mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger

1343-2 du code civil ; * DIRE ET JUGER que la société LOCAM a agi de mauvaise foi, au sens de l'article 1303-4 du code civil, en conservant les sommes litigieuses tout en connaissant l'absence d'exécution

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Sur la demande basée sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens * la SARL Scientia Natura Distribution rappelle qu'avant de saisir le Tribunal, elle a pris attache avec le conseil de

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2025. A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 1 er octobre 2025.

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être

Vu l'article 1240 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 1 er août 2022 portant le loyer mensuel à 36 €, la durée de location restant inchangée.

La lettre simple n'a fait l'objet d'aucun retour.