, 40, 42 et 43, outre intérêt au taux légal, * 5 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, * 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

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L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

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Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

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