LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 octobre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SALTI LOCATION, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 393

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code

En conséquence, il convient d'en prendre acte conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, la société FLAM'ECO 25 n'ayant présenté, ni contestation, ni aucune défense au

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

394, 395 et 396 du code de procédure civile ; * DECLARER PARFAITS les désistements réciproques d'instance et d'action de la société BSL et des sociétés BLACK ROSE ; * DECLARER l'extinction de l'instance

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

[U] [X], et de la société [R] [C], demande au tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants

CONDAMNER Chubb à verser à Berkley la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

septembre 2025, la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces

De condamner la société IMMO SELECTION « [Adresse 5] » à payer à l'entreprise [V] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile ; 500 Euros au titre de la clause pénale ; 280 Euros d'indemnité forfaitaire et 31.80 Euros au titre des dépens, 2.

N° de rôle : «BAB» N° 2025F00448 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * LA SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX ayant son siège social, [Adresse 1], Demanderesse