Pour s’opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du code

1343-2 du Code Civil 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1200, 1240, 1343-2 du code civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances Déclarer recevable AVANSSUR en son opposition

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l’audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article 1227 du Code civil,

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.

* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de

La société AIG EUROPE S.A. invoque l'article 1-c de la Convention de Bruxelles qui, selon elle, écarte de son champ d'application la cargaison à la fois déclarée comme transportée en pontée par le contrat