AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
20 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
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Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code
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