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2 résultats pour « Article 411-67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle