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4 résultats pour « Article 414-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle invoque une manœuvre visant à se faire passer pour la société PAEC, dans une logique de confusion intentionnelle et de tromperie commerciale, prohibée par l'article 1240 du code civil.

Source officielle