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49 résultats pour « Article 416-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

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TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37c6fcdc6046d47ae8061

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

(SARL), [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 494 414 592 Code Naf : 4776Z Représentée par Philippe NECTOUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience devant le Tribunal

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47508cdc6046d473205ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

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TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

société AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; LES PRÉTENTIONS

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AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A titre principal : DECLARER irrégulière et infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS LEASECOM.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

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