l'article 1240 du code civil, * à CHEP EQUIPMENT POOLING et CHEP FRANCE chacune la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral ; 48.

L.626-27 du code de commerce.

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425-2 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au