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125 résultats pour « Article 425-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

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TCOM

Chambre 2-3

69d47e15cdc6046d475ca896

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 163 131 € dont 112 274 € en droits et 50 857 € en pénalités correspondant à de la TVA et des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adc2c2cdc6046d47f78653

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09/03/2022, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article L441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 09

69dff4accdc6046d475f8464

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

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CHAMBRE 01

69f336edcdc6046d47135a1a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DEHETP, immatriculée

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TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 09 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5000 € à titre de dommages et intérêts en vertu d'un jugement du 27 octobre

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Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 982,54 euros, dont 9 425, 27 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

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TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 268 919,68 euros, dont 67 777,84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6fcecdc6046d471812ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

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