Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52 000€, en vertu d'une ordonnance du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2025 revêtue de

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

*1DE/06/43/92/13* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -Mme [Y] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Procédure Par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2025 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, PEAC assigne

avril 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.