AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code
Source officiellePage 1 sur 4
AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielle