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72 résultats pour « Article 431-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.653-5, 5° du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6857fcdc6046d47633474

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Me Chantal MALARDE [Adresse 13] SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 5)SARL SOCIETE V&P GREEN, [Adresse 14], 437 498 728 RCS [Localité 1] représenté par Me Florence MARTIN [Adresse

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629cdcdc6046d47220480

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [B], [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [L] mission conduite par Maître, [S], [P], [Adresse 3] ,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf069cdc6046d471fb200

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, (23/01/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

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TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

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chambre 1-7

69cf4250cdc6046d47efefcc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

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Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8cbcdc6046d471d5497

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e684bcdc6046d4761174f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e97dcdc6046d47a3d45a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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