Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 857 103,00 €, dont 439 550 € en droits et 438 855,00 € en pénalités. correspondant à des créances

* Qu'il a fait disparaître des documents comptables, ou n'a pas tenu de comptabilité régulière, en violation des obligations légales, au sens de l'article L.653-5, 6° du même code.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

La société dont le chiffre d'affaires est inconnu, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce et d'écarter les dispositions

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, [Adresse 11] Non comparant 4)SAS THOR INGENIERIE, [Adresse 12] [Localité 6] 437 827 389 RCS [Localité 7] représenté par Me Chantal MALARDE [Adresse 13] SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10]

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [B], [X], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [L] mission conduite par Maître, [S], [P], [Adresse 3] ,

à 1 911 437€ en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce