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6 résultats pour « Article 45 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

14 avril 2026

14 avril 2026

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

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Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

15 avril 2025

15 avril 2025

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

Source officielle

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 653-5, 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

Source officielle

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e81cdc6046d478e4ee4

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

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Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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