L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

871 du code de procédure civile.

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M.

et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction de payer.

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

abusive au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

000 € (soit 5 000 € chacun) au titre de l'article 1240 du code civil ; * Condamner Fov à verser une somme de 20 000 € (soit 5 000 € chacun) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Maître, [D], commissaire de justice à, [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation et dresse un procès-verbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.