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En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

Examen de la différence de conception entre les [Y] 1982 et 2002 45 5.4. 5.2.2 Examen des autres causes invoquées 50 5.4. 5.2.3 Conclusion du tribunal sur l'origine du sinistre 56 5.4. 5.2.4 Analyse des

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69021d94748a422ad95caf04

Commerce

27 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-1

68e7fcf3033cf481c3a6e113

Commerce

7 octobre 2025

les articles 287 à 298 et 299 et suivants du Code de procédure civile ; VU l'article 1231-5 du Code civil ; VU l'article 1343-5 du Code civil ; A TITRE PRINCIPAL, * PRONONCER la nullité du contrat de

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6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

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