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2 résultats pour « Article 51 Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

IV- COMPTES PREVISIONNELS Les prévisions d'exploitation prévues pour l'exercice 2025 sont les suivantes : * CA : 7 605 k€ * Résultat avant impôt : 57 k€ * Trésorerie : 728 k€ * Nombre de salariés

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce

Source officielle

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