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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le
Chambre 03
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Chambre 06
69f367a0cdc6046d47182ad5
1 juillet 2025
au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
450 du code de procédure civile.
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
69df71c0cdc6046d475099be
9 avril 2026
69f9d6c1cdc6046d47a81cde
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
6a118253cdc6046d47ab3980
21 mai 2026
6a118290cdc6046d47ab3d67
69df718fcdc6046d475095a5
69f9d644cdc6046d47a814bb
69f9d71ecdc6046d47a825db
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
69f9d65bcdc6046d47a81684
69f9d67dcdc6046d47a81872
69f9d72dcdc6046d47a826b4
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du
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