Codes de loi français

Article 11

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article 12

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 13

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article 2

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application de l'article 64-1.

Article 22

L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1 IV.

Article 52

I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 38

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève

Article 164

L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article 10

les délais : Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles

Article 23

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Article L112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.

Article Annexe I

LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE, MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET PREMIER ARRÊT SITUÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES MENTIONNÉ AU 1° DU MÊME ARTICLE

Article 1

L'habilitation des agents des douanes prévue aux articles 67 bis-1 A et au II de l'article 67 bis du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Article 63

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article 5

, en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et

Article 65

En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné

Article 64-2

Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code