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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e024cdc6046d47a3403b
14 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,
chambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
69bf5eedcdc6046d47811c6e
19 janvier 2026
de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce
Chambre 08
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants