CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle

TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner solidairement la SAS TWO BIO et Monsieur [O] [F] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Source officielle