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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER
AFFAIRE COURANTE
69c0941acdc6046d4798efc1
15 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à
Chambre Procédures Collectives 3
69e5ec08cdc6046d47e14541
22 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c379cdc6046d47e4ac40
12 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 67 salariés.
Chambre 12
69bf5850cdc6046d4780af1e
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner