129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui,

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 6 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civil, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078, a assigné

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

de 18 271,39 € et article 700 de 1 500 € (pièce n°6); La signification de l'ordonnance du 26 mars 2024 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ( pièce n°7 ); Une transaction