, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [V] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

699 du Code de procédure civile, Lors de la plaidoirie la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY, par son avocat fait notamment valoir certains éléments complémentaires à ses conclusions remises

de l'article 700 du code de procédure civile

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Comme Monsieur [K] [O] succombe, il convient de le condamner aux entiers dépens.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Vu l'article 1104 du code civil déjà cité, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution déjà cité, En l'espèce, l'astreinte demandée de 50 euros par jour correspond à 55 % d'un loyer

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

[Q] pour une durée de dix ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Dire qu'en application des articles 768 5° et R. 69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera

En conséquence la société ACHATMAT demande au Tribunal de Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.