CONDAMNER la société CARS FACTORY aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

699 du Code de procédure civile, Lors de la plaidoirie la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY, par son avocat fait notamment valoir certains éléments complémentaires à ses conclusions remises

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile ; *

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article