Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Moulin [L] sollicite l'allocation de la somme de 8 000 euros par la société Royal Pain au titre de l'article 700 du code de procédure.

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 4 du code de procédure civile, « le juge civil statue indépendamment du juge pénal, sauf décision contraire.»

143, 144, 146 du Code de procédure civile, * Débouter ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY de sa demande d'expertise ; * Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile : * Laisser à la charge

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 699 du code