POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le tribunal condamnera la société SGLS à verser à la société LOCAM une somme arbitrée à 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 379 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * La société AXECIBLES se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de nombreuses décisions de Cours

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE aux entiers dépens.

Le tribunal constate que sont remplies les conditions posées par l'article 462 du code de procédure civile précité.