L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

1343-2 du Code civil ; * Condamner la société JOUET DESTOCK au paiement à la société, [I], [G] d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui

L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 mai 2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

En tout état de cause : * Condamner la société FK SERVICES au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

450 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile

et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Bons de livraison Anteor (2) des 16 février 2016 et 8 juin 2017 47.