Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Cathy Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses écritures, Monsieur [S] [Y] demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu la plainte pour abus de confiance du 15 novembre 2024, Vu les articles 377 et 378 du

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

870 du code de procédure civile.

, * 300 EUR d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [F] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société INTERTECH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 651-2

code de procédure civile.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

de commerce de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

LA PROCEDURE Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 17 décembre 2024, la société DEFINERGY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.