ISOTHERMES [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 842 132 227 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2022 sous peine d'une astreinte.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail

450 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

1408 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure compte tenu d'une enquête pénale pour abus de confiance en cours, diligentée par le Ministère Public, relative

Par jugement du 2/01/2025 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

455 du Code de procédure civile.

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuelle, * 40 euros au titre de l'indemnité contractuelle, Condamne Monsieur [M] [S] [A] [O] à payer à LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne