AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69e9dc14cdc6046d473b92e7
21 avril 2026
21 avril 2026
avec toutes conséquences de droit, Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code
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Trib. de Commerce
69f9cd48cdc6046d47a75c4c
27 avril 2026
27 avril 2026
861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle
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