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122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

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Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

droit à cette demande et de dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts; Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut

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AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

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9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.

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Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

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