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Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

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TCOM

9ème chambre

69ead34bcdc6046d47534f3f

Commerce

10 juillet 2025

que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d1ba3ecdc6046d4727dc0b

Commerce

26 mars 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c182d9cdc6046d47ad5857

Commerce

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

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TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

A TITRE ADDITIONNEL * Condamner Brussels Airlines au paiement de l'amende civile de 10 000 € prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

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