CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société