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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 11.