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La co-assurance HDI et Nexans France répondent qu'aux termes des articles L 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits et actions

Source officielle

TCOM

1ère chambre

685d0dc7918b277cc2dbee1b

Commerce

15 janvier 2025

, Vu les articles 1709 et suivants et plus particulièrement l’article 1720 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Juger que l’incendie résulte d’un défaut d’entretien du véhicule

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

Commerce

14 janvier 2026

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

687778a9fd93c2d17572d178

Commerce

11 juillet 2025

17 et suivants de la CMR, Vu les articles L124-3 et L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1346-1 du Code civil, Vu l’article L133-8 du Code de commerce, A titre principal ➢ Juger irrecevable

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