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2 résultats pour « Article AM 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

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