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, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER la société [Adresse 10] à verser à la société [I] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Monsieur [E] demande au tribunal de céans : Débouter la SAS IN EXTENSO de ses demandes, Condamner la SAS IN EXTENSO à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

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L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.