AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme
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Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.
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