, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

[H] de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

* Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil précise : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 15 mai 2025 et les capitalisations ultérieures au 15 mai de chaque année jusqu'à parfait paiement ; Condamne Monsieur [W] [K] payer à la

1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 15 mai 2025 et les capitalisations ultérieures au 15 mai de chaque année jusqu’à parfait paiement ; Condamne Monsieur [D] [K] payer à la

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

[J] [K] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

[V] [K] aux fins de : Y venir le requis, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Vu le contrat d’assurance n° AL958893 Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1231-6 du Code civil Condamner la société GENERALI à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 39 427 € assortis des intérêts

et L 814-13 du code de commerce.

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.