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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69eb642ecdc6046d47603453
13 avril 2026
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
69eb6494cdc6046d47603e07
69f1efeacdc6046d47f50eb8
L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
6a0c4f14cdc6046d472f016c
4 mai 2026
69e89ca3cdc6046d471e5b13
L.640-1 du Code de Commerce.
69e89cbacdc6046d471e5d47
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
69e89d23cdc6046d471e6663
, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
, Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de : A titre principal, * Juger que la Société FCT Company ne dispose pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
Elle rappelle que la signification de l'ordonnance a été effectuée le 1 er avril 2025 au siège social de la société TSB SARL, conformément aux dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des
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