Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
4 avril 2025
de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€
Source officielle