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2 résultats pour « Article Annexe II - II. Maquette 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

4 avril 2025

4 avril 2025

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Source officielle