CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
rassemblements, qui a perduré sur l'année 2021.
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
] à hauteur de 5h, au titre d'une année inconnue, « POULE » {(?)
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com