AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
entière jusqu'à complet paiement de la dette, * Condamner in solidum la SAS ENTRE XIII ET 15 et Monsieur, [C], [O] à payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleCHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société
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