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8 résultats pour « Article Annexe XIII Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c71cdc6046d47b96d3f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

entière jusqu'à complet paiement de la dette, * Condamner in solidum la SAS ENTRE XIII ET 15 et Monsieur, [C], [O] à payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Bobigny le 29/02/2024à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu le code de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

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TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Localité 2] NORD EXPRESS a obligé la société CONSUMER FINANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit

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